Législation actualisées pour les organisations sans but lucratif

Le 19 octobre 2021, la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) entrera en vigueur. La nouvelle réglementation facilitera le mode de fonctionnement des organisations sans but lucratif et modernisera le cadre juridique du secteur.

La nouvelle réglementation donnera plus de flexibilité aux organisations sans but lucratif et améliorera leur manière de fonctionner. On notera :

  • la simplification du processus de constitution en organisation;
  • le renforcement des droits des membres et la définition des mesures qu’ils peuvent prendre s’ils estiment que des administrateurs ou des dirigeants n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation;
  • la possibilité pour certaines organisations de choisir une «  mission d’examen  » plutôt qu’une mission de vérification;
  • l’établissement de règles plus claires en ce qui a trait à la gouvernance et le renforcement de la responsabilisation;
  • l’autorisation donnée aux organisations sans but lucratif à prendre part à des activités commerciales générant un « profit » (p. ex. : la vente de T-shirts) dans la mesure où celui-ci est réinvesti au service de leurs objets non lucratifs.

Les organisations sans but lucratif constituées en Ontario disposeront de trois ans après la proclamation pour se conformer aux règles de la LOSBL et apporter tous les changements nécessaires à leurs documents constitutifs.

Registre des entreprises de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario lancera un nouveau registre des entreprises le 19 octobre 2021. Ce registre offrira des solutions plus simples, plus rapides et plus avantageuses pour les organisations sans but lucratif. Il leur permettra d’accéder en tout temps aux services du gouvernement et les organisations pourront aussi les utiliser rapidement, comme au moment de la déclaration annuelle.

Ce registre permettra aussi d’accéder à des données complètes sur le secteur, et nous aidera à mieux comprendre les divers besoins des organisations sans but lucratif en Ontario. À l’approche du 19 octobre, les organisations peuvent s’inscrire pour recevoir des courriels qui contiennent de l’information sur le nouveau registre.

Découvrez-en plus sur la LOSBL, comment profiter de certains des changements avant qu’elle n’entre en vigueur et comment la réglementation pourrait toucher votre organisme.