Politique de transfert de subventions actives

1.0 Justification

La Fondation Trillium de l'Ontario (FTO) assure la responsabilisation en matière de fonds publics grâce à un processus d’évaluation des demandes de subvention équitable et transparent. Les décisions de financement sont fondées sur les recommandations des équipes d’évaluation des demandes de subvention (ÉÉDS) et approuvées par le conseil d’administration de la FTO. 

2.0 Objet

La Politique de transfert de subventions actives précise l’approche de la FTO en ce qui a trait au transfert de subventions actives. Elle assure que les principes de prise de décisions du processus d’évaluation sont maintenus pour toute la durée d’une subvention.

3.0 Politique

3.1 Transfert d'une subvention active :

La FTO ne transfère pas de subvention active d’un bénéficiaire approuvé à un autre organisme. Cela inclut le transfert d’une subvention de l’organisme principal d’un projet de collaboration à un autre membre de la collaboration. 

Si un organisme bénéficiaire n’est plus en mesure d’offrir les activités ou le programme financés par la subvention, la FTO révoquera la subvention.

3.2 Transferts administratifs d’une subvention active :

La FTO pourrait accepter des transferts administratifs particuliers.

Les transferts administratifs qui pourraient être acceptés sont les suivants :  

• Le bénéficiaire change sa dénomination sociale ou son statut légal sans changer considérablement son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
• Le bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme sans changer considérablement son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.
• Le transfert administratif était énoncé dans la Demande de subvention originelle. 

Voici les types de transferts administratifs qui ne pourraient pas être acceptés :

• Le bénéficiaire effectue un changement qui inclut ou engendre des changements considérables de l’admissibilité, du mandat, des objectifs, de l’objet ou des activités de l’organisme.
• Le statut légal du bénéficiaire change et n’est pas compatible avec la Politique d’admissibilité de la FTO (c.-à-d. qu’il devient non constitué en société ou constitué en société avec capital actions).
• Le bénéficiaire s’amalgame, fusionne ou se regroupe avec au moins un organisme, ce qui engendre des changements considérables de son mandat, ses objectifs, son objet ou ses activités.

3.3 Exigences relatives aux transferts administratifs

Toutes les demandes relatives à des transferts administratifs doivent inclure les documents appropriés et répondre aux exigences d’admissibilité de la FTO. Les documents requis sont fondés sur le type de transfert administratif et peuvent inclure :

A.  Une copie de la résolution du conseil d'administration du bénéficiaire (et de tous les organismes concernés) approuvant le changement organisationnel.

B.  Les documents juridiques à l'appui du changement, notamment les documents relatifs au nouveau statut décrivant le changement de nom ou le changement relatif à la constitution en société ou à l’enregistrement d'organisme de bienfaisance.

C.  Un Rapport d'étape indiquant l’argent dépensé de la subvention de la FTO, les détails des activités réalisées et les mesures atteintes à ce jour pour la subvention active.

D.  Les informations suivantes de la part de l'organisme qui assume la responsabilité de la subvention :      

• Adresse, site Web et numéro de téléphone de l’organisme  
• Nom du contact signataire
• Numéro d'enregistrement d'organisme sans but lucratif ou d'organisme de bienfaisance
• Une description du mandat, de la mission et des programmes ou activités habituelles de l'organisme.  
• Les états financiers (qui répondent aux exigences financières en fonction de la taille de l'organisme) du nouvel organisme. Il peut s'agir d'états financiers distincts pour deux organismes ou plus.
• Une liste des membres du conseil d'administration nouvelle ou mise à jour, comprenant le nom, le poste et le mandat (dates de début et de fin) de chaque membre.
• Tout autre document pertinent décrivant la nature de l'acquisition (confirmant que tous les actifs, passifs, employés, etc. sont transférés et la date à laquelle cela prend effet). 
• Une confirmation écrite que l'organisme comprend et respecte la Politique contre la discrimination et la Politique d'admissibilité de la FTO et qu'il est disposé à assumer la responsabilité légale des subventions de la FTO.

4.0 Définitions

Amalgame : Un organisme acquiert au moins un organisme ayant un mandat, un objet, des objectifs ou des activités connexes.

Fusion : Au moins deux organismes se regroupent pour former un seul organisme. L’organisme qui prend le relais devient l’entité existante.

Regroupement : Au moins deux organismes se regroupent pour former un nouvel organisme unique.