Exigences relatives aux états financiers

Les organismes qui soumettent une demande de subvention devront soumettre leurs états financiers de l’exercice complet le plus récent pour être admissibles à du financement. Si vous avez un surplus ou un déficit accumulé, vous devrez soumettre des documents additionnels.

Examinez les étapes et les exigences ci-dessous pour vous assurer que votre organisme soumet les bons renseignements financiers.

Dans cette page

  1. Devez-vous soumettre des états financiers?
  2. Déterminez le type d’états financiers dont vous avez besoin
  3. Confirmez que vos états financiers sont complets
  4. Préparez vos documents concernant un surplus ou un déficit accumulé
  5. Sommaire des exigences

1. Devez-vous soumettre des états financiers?  

Tous les organismes, à l'exception des municipalités, ainsi que des communautés de Premières nations, métisses ou inuites ou de toutes autres communautés autochtones, doivent soumettre leurs états financiers de l’exercice complet le plus récent, qui incluent l’information comparative de l’exercice précédent. 

En tant que bailleur de fonds public, la FTO s’assure que les bénéficiaires de subvention démontrent le besoin d’obtenir des fonds publics et qu’ils ont une bonne santé financière. Les renseignements financiers soumis avec votre demande de subvention aideront la FTO à évaluer votre situation financière. Pour plus d’information, consultez la Politique du besoin de financement et de santé financière des demandeurs.

Organismes constitués en société depuis moins de deux ans

  • Si votre organisme fonctionne depuis moins de deux ans, vous devrez soumettre les états financiers d’au moins un exercice, à partir de la date de constitution en société ou d’enregistrement d’organisme de bienfaisance. 
  • Les organismes constitués en société ou enregistrés depuis moins d’un an ne sont pas admissibles à du financement.

2. Déterminez le type d’états financiers dont vous avez besoin

Dans votre demande de subvention, vous devez téléverser les états financiers préparés les plus récents de votre organisme, ainsi que l’information comparative de l’exercice précédent.

De plus, les états financiers doivent être préparés dans les 12 mois suivant la fin de votre exercice le plus récent.

Pour la date limite de soumission des demandes du 3 août 2022 :

  • Les états financiers de 2020 sont requis (incluant les détails comparatifs de 2019) si la date de fin d’exercice de votre organisme se trouve entre le 1er août et le 31 décembre.
  • Les états financiers de 2021 sont requis (incluant les détails comparatifs de 2020) si la date de fin d’exercice de votre organisme est entre le 1er janvier et le 31 juillet. 

Selon les catégories de revenus annuels bruts ci-dessous, déterminez le type d’états financiers que votre organisme devra soumettre avec sa demande.

Revenus annuels bruts : 99 999 $ ou moins

Soumettez des états financiers préparés à l'interne qui comprennent au minimum :

  • Bilan (État de la situation financière)
  • Revenus et dépenses (État des résultats)
  • Approbation de votre conseil d’administration. Ceci peut prendre une des formes suivantes : 
    • Des états financiers signés et datés par le président ou trésorier
    • Une résolution du conseil d’administration avec les procès-verbaux de la réunion
    • Une lettre datée et signée par le conseil d’administration

Voyez des exemples d’états financiers préparés à l’interne

Les états financiers peuvent être préparés par un employé, un aide-comptable à l’interne, un membre du conseil d’administration ou un comptable. 
Revenus annuels bruts : Entre 100 000 $ et 249 999 $

Soumettez des états financiers préparés à l'externe qui comprennent au minimum :

  • Avis au lecteur ou Rapport de mission de compilation*
  • Bilan (État de la situation financière)
  • Revenus et dépenses (État des résultats)


*Si l’exercice se termine avant le 14 décembre 2021, les états financiers doivent inclure un Avis au lecteur ou un Rapport de mission de compilation. 

Si l’exercice se termine le ou après le 14 décembre 2021, les états financiers doivent inclure un Rapport de mission de compilation. 
 

Les états financiers doivent être préparés par un cabinet d’experts-comptables inscrit auprès de CPA Ontario.

Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario.

Revenus annuels bruts : Entre 250 000 $ et 499 999 $

Soumettez des états financiers préparés à l'externe qui comprennent au minimum :

  • Rapport de mission d’examen
  • Notes des états financiers
  • Bilan (État de la situation financière)
  • Revenus et dépenses (État des résultats)

Les états financiers doivent être préparés par un expert-comptable autorisé de l’extérieur de votre organisme. Pour trouver un expert-comptable autorisé en Ontario, accédez au répertoire du Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario.

L'expert-comptable autorisé doit travailler pour un cabinet inscrit auprès de CPA Ontario. Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario.

Revenus annuels bruts : 500 000 $ et plus

Soumettez des états financiers vérifiés préparés à l’externe qui comprennent :

  • Rapport de vérificateur
  • Notes des états financiers
  • Bilan (État de la situation financière)
  • Revenus et dépenses (État des résultats)
  • Énoncé de changements dans les actifs nets
  • Énoncé de la trésorerie

Les états financiers doivent être préparés par un expert-comptable autorisé de l’extérieur de votre organisme. Pour trouver un expert-comptable autorisé en Ontario, accédez au répertoire du Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario.

L'expert-comptable autorisé doit travailler pour un cabinet inscrit auprès de CPA Ontario. Pour trouver un cabinet inscrit ou confirmer l’inscription d’un cabinet, visitez le répertoire des cabinets de CPA Ontario.

3. Confirmez que vos états financiers sont complets

En plus de répondre aux exigences mentionnées à l’étape 2, les états financiers doivent être :

  • signés et datés par le comptable ou le cabinet d’experts-comptables, ou approuvés par votre conseil d’administration, selon vos revenus annuels bruts. La FTO n’accepte pas les ébauches d’états financiers; 
  • soumis sur du papier à en-tête du comptable ou du cabinet d’experts-comptables, dans le cas de tous les états financiers préparés à l’externe;
  • consolidés pour les organismes ayant des succursales, des sections locales, des sociétés filiales, ou toutes entités contrôlées. 

4. Préparez vos documents concernant un surplus ou un déficit accumulé

La FTO procédera à l’évaluation de la santé financière et des besoins financiers de votre organisme, qui inclut le fait de déterminer si vous avez un surplus ou un déficit accumulé.

Si votre organisme a un surplus accumulé de plus de 12 mois ou un déficit accumulé de plus de 10 %, vous devez téléverser des documents additionnels avec vos états financiers.

Votre organisme a-t-il un surplus accumulé?
Si votre organisme a accès à des actifs nets non assujettis à des restrictions ou assujettis à des restrictions internes d’une valeur supérieure à 12 mois de dépenses de fonctionnement, il se pourrait qu’il ne démontre pas un besoin important de financement de la FTO.

Vous devez téléverser une explication distincte avec vos états financiers qui décrit comment les actifs nets non assujettis à des restrictions ont été consacrés à un projet ou un objectif imminent. Vous devez clairement démontrer pourquoi votre situation financière actuelle justifie une demande de fonds additionnels. 
 

Votre organisme a-t-il un déficit accumulé?
Si votre organisme a un déficit accumulé supérieur à 10 % de ses dépenses de fonctionnement annuelles, vous devez expliquer comment vous avez eu le déficit et comment vous prévoyez le réduire. Vous devez soumettre les renseignements suivants avec vos états financiers :  

  1. Une explication : Un document qui fournit un portrait clair de votre situation déficitaire et présente une stratégie d’élimination du déficit.
  2. Un plan de réduction du déficit : Le plan doit avoir des objectifs raisonnables et atteignables. Il doit aussi inclure des objectifs monétaires pour réduire le déficit accumulé avec des échéanciers prévus.
  3. Votre budget de fonctionnement pour l’année en cours : Votre budget aidera à démontrer des antécédents de gestion financière et de gestion de déficit solides.


Essayez le Calculateur de la situation financière de la FTO 
Utilisez le Calculateur de la situation financière de la FTO pour vous aider à déterminer si vous avez un surplus ou un déficit accumulé. Il s’agit d’un outil libre-service qui vise à vous aider à planifier vos documents financiers, et il est conçu simplement à titre d’information pour vous. La FTO procédera à sa propre évaluation de la santé financière de votre organisme. 

5. Sommaire des exigences

Avant de soumettre votre demande de subvention, utilisez la liste de vérification ci-dessous pour vous assurer que vous avez répondu à toutes les exigences.

  1. Les états financiers doivent être préparés dans les 12 mois suivant la fin de votre exercice le plus récent, qui incluent l’information comparative de l’exercice précédent.
  2. Vous avez le bon type d’états financiers selon les revenus annuels bruts de votre organisme, et ils sont complets. 
  3. Vous avez une explication de votre surplus accumulé, selon le cas.
  4. Vous avez une explication de votre déficit accumulé et un plan de réduction du déficit, ainsi qu’un budget de fonctionnement actuel pour expliquer comment vous prévoyez réduire votre déficit, selon le cas. 

 

Obtenez du soutien

Nous sommes engagés à appuyer votre organisme tout au long du processus de demande. Pour obtenir du soutien concernant les exigences relatives à vos états financiers, veuillez communiquer avec notre Centre de soutien ou réservez un appel d’encadrement avec un chef de programme de la FTO.