Politique d'admissibilité

1.0 Justification

En tant que bailleur de fonds public, la Fondation Trillium de l’Ontario (FTO) maintient les normes les plus élevées en matière de transparence et de reddition de comptes. Conformément au cadre des documents de gouvernance de la FTO, la Politique d’admissibilité décrit clairement les critères d’admissibilité concernant les demandeurs et les activités de subvention, offrant ainsi la possibilité aux demandeurs de comprendre et d’autoévaluer leur admissibilité.

2.0 Objet

La présente politique énonce les aspects clés relatifs aux entités et aux éléments qui sont admissibles ou ne sont pas admissibles à du financement de la FTO.

3.0 Politique

3.1 L’objectif des subventions de la FTO

Les subventions de la FTO appuient la prestation directe de programmes et de services qui visent à bâtir des communautés saines et dynamiques en Ontario, conformément à la mission de la FTO. 

Les subventions de la FTO visent à compléter plutôt qu’à redoubler ou remplacer toute source de fonds existante. Les organismes qui reçoivent du financement de la FTO doivent démontrer qu'ils ont besoin de fonds publics, ont une situation financière saine et ont la capacité de gérer les fonds ainsi que de mener à bien la subvention demandée. Les subventions de la FTO ne visent pas à créer une dépendance à l'égard du financement de la FTO ou de la province de l'Ontario. Elles visent à payer des coûts spécifiques pour la réalisation de projets limités dans le temps et axés sur les résultats, qui offrent des programmes ou des services directs dans les communautés de l'Ontario.
 

3.2 Demandeurs admissibles

Un demandeur de subvention de la FTO doit : 

• avoir une présence et une réputation en Ontario en ayant comme objectif principal la prestation de programmes et de services favorisant directement les communautés en Ontario; 
• démontrer la capacité financière de gérer les fonds de la FTO, ainsi que de réaliser et terminer le projet proposé, conformément à la Politique de besoin de financement et de santé financière des demandeurs de la FTO;
• démontrer qu’il offre des services en Ontario;
• démontrer sa capacité de produire des ressources additionnelles de la communauté et d’autres sources;
• démontrer qu’il s’agit d’un organisme approprié pour réaliser le projet proposé. 

L’un ou l’autre des organismes suivants peut être admissible à du financement :

• un organisme ou une fondation de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada;
• Un organisme constitué en société sans but lucratif sans capital-actions dans une province ou un territoire du Canada.

L’une ou l’autre des entités autochtones suivantes peut être admissible à du financement :

• une Première nation;
• un conseil d’une communauté fonctionnant en vertu de la charte de la Métis Nation of Ontario; 
• une communauté inuite.

Les communautés des Premières Nations qui cherchent du financement pour leur bibliothèque doivent soumettre une demande au nom de la bibliothèque et ne peuvent pas soumettre de demandes séparées à la fois pour la communauté et la bibliothèque lors d’une même date limite de source de subventions.

Une municipalité comptant 20 000 résidents ou moins est admissible à :

• soumettre une demande de financement dans le cadre du domaine d’action Personnes actives de la FTO favorisant des modes de vie plus actifs, ou du domaine d’action Personnes inspirées de la FTO appuyant des projets liés aux arts, à la culture et au patrimoine;
• soumettre une demande pour ses organismes culturels ou récréatifs, notamment des bibliothèques municipales et des musées.

Les conseils de bibliothèque de comté et les régies locales de services publics servant des populations de 20 000 résidents ou moins sont aussi admissibles à soumettre une demande de financement dans le cadre des domaines d’action Personnes inspirées ou Personnes actives.

Les organismes ayant des affiliations limitées qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent être admissibles. Organisme ayant des affiliations limitées : Organisme qui répond aux besoins de populations particulières, notamment les groupes de jeunes ou de personnes âgées, les associations culturelles et les légions.

Les organismes qui sont des entités religieuses ou des groupes confessionnels et qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif constitués en société peuvent être admissibles s'ils offrent des programmes et des services directs à l'ensemble de la communauté, qui ne sont pas des activités religieuses et ne comportent pas l'obligation de participer à des dimensions confessionnelles. Entité religieuse : Organisme établi pour la célébration de croyances religieuses, incluant, entre autres, les églises, les temples, les mosquées et les synagogues.

Une collaboration entre au moins deux organismes peut être admissible lorsque l'organisme principal de la collaboration répond aux critères d'admissibilité de la FTO et accepte la responsabilité de la demande ainsi que de l'administration de la subvention, incluant les responsabilités financière et de soumission de rapports.

Tous les organismes faisant partie de la collaboration ne doivent pas :

• être engagés dans des activités politiques; 
• appuyer un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposer; 
• être des organismes dont les activités ou les ressources principales servent à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales.

Tous les demandeurs de subvention de la FTO, incluant les demandeurs en collaboration, doivent se conformer et consentir à continuer de se conformer à ce qui suit : 

• le Code des droits de la personne de l'Ontario;
• la Politique contre la discrimination de la FTO; 
• toute loi applicable à leurs activités.

Pour obtenir plus d'information, consulter la Politique de demandeurs en collaboration de la FTO.

3.3 Demandeurs non admissibles

Les entités suivantes ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

• les personnes;
• les organismes à but lucratif;
• les organismes engagés dans des activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant;
• les organismes dont les activités ou les ressources principales servent à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales;
• les organismes ou agences établis principalement pour appuyer ou financer des organismes non admissibles;  
• les organismes ayant pour objectif principal d’appuyer ou d’avantager d’autres organismes;
• les municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents et leurs agences;
• les universités, collèges, écoles et hôpitaux et leurs agences;
• les organismes ayant comme mandat principal d’offrir des soins de santé – un hôpital ou un service de soins de santé aux patients dirigé à un médecin (c.-à-d. les équipes de santé familiale, les cliniques médicales et les LHIN);
• les organismes ayant comme mandat principal l’éducation – les écoles ou l’enseignement formel à la maison (fourni de façon privée ou publique); 
• les fondations privées ou d’entreprise et leurs agences;
• les organismes du gouvernement provincial ou fédéral.

Dans le cas des subventions en collaboration de la FTO, les entités suivantes sont admissibles à participer à une collaboration entre organismes. L'organisme principal de la collaboration doit être un organisme admissible. Tous les participants à la collaboration doivent être conformes aux dispositions de la Section 3.2 ayant trait aux collaborations.

• les fondations privées ou d’entreprise et leurs agences;
• les organismes du gouvernement provincial ou fédéral;
• les municipalités ayant une population de plus de 20 000 résidents et leurs agences;
• les universités, collèges, écoles et hôpitaux et leurs agences;
• les organismes à but lucratif.

3.4 Activités non admissibles

Les éléments suivants ne sont pas admissibles à des subventions de la FTO :

• le dédoublement de financement existant;
• les coûts pour lesquels une autre source de financement est disponible;
• le financement de déficits – Pour obtenir plus d'information, se reporter à la Politique de besoin de financement et de santé financière des demandeurs de la FTO.
• les jeux de hasard et les activités connexes (c.-à-d. les fournitures et les licences);
• l’achat ou la vente d’alcool ou de cannabis, le financement lié à des licences ou permis connexes, ou des rénovations ou réparations d'immobilisations pour des bâtiments ou espaces utilisés aux fins de vente d’alcool ou de cannabis;
• les activités politiques appuyant un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou s’y opposant;
• les activités visant à faire modifier des lois ou des politiques gouvernementales, notamment les discussions relatives aux politiques publiques et leur élaboration;
• les activités qui sont religieuses ou incluent une exigence de participer à des dimensions confessionnelles;
• les rénovations d'immobilisations ou les réparations d'espaces ou de locaux utilisés principalement aux fins de célébrations ou de pratiques religieuses;
• les collectes de fonds générales ou les campagnes d’immobilisations;
• le remplacement de financement gouvernemental;
• le financement de fonctionnement de base – Pour connaître les coûts de fonctionnement admissibles liés au projet, se reporter à la Politique des frais généraux et administratifs de la FTO;
• les activités, programmes ou services qui ne procurent pas d’avantages aux communautés de l’Ontario; 
• les activités, programmes ou services offerts ou fournis à l’extérieur de l’Ontario;
• les activités réalisées, ou les coûts engagés, avant la date de début précisée dans le Contrat de subvention de la FTO;
• du financement accréditif qui sera réattribué à un organisme tiers;
• les postes ou activités mandatés par le gouvernement;
• les prêts.

4.0 Definitions

Demande en collaboration : Au moins deux organismes ayant une relation bien définie soumettant une demande de financement d’un projet dans lequel les organismes travailleront ensemble pour atteindre un objectif commun.

Activité politique : Activité réalisée afin d’appuyer un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou de s’y opposer.

Financement accréditif : Fonds qui seront réattribués à un organisme tiers. 

Organisme ayant des affiliations limitées : Organisme qui répond aux besoins de populations particulières, notamment les groupes de jeunes ou de personnes âgées, les associations culturelles et les légions.

Entité religieuse : Organisme établi pour la célébration de croyances religieuses, incluant, entre autres, les églises, les temples, les mosquées et les synagogues.